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R.C.A.6V.Q. 88 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

53.(Abrogé : 2014, R.C.A.6V.Q. 128, a. 47.).

2012, R.C.A.6V.Q. 88, a. 53; 2014, R.C.A.6V.Q. 128, a. 47.

2012-11-22 Afficher le document à cette date

53.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 400 $.

2012, R.C.A.6V.Q. 88, a. 53.

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53.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 400 $.

2012, R.C.A.6V.Q. 88, a. 53.

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